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18 nov.

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Congé pour validation des acquis de l'expérience

Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 : relatif au congé pour la validation des acquis.

Principe


Tout salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par  l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Bénéficiaires


Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD) :
Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :
  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Durée du congé


La durée maximale du congé pour VAE correspond à
24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.


Autorisation d'absence


Demande


Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins  60 jours avant le début des actions de VAE.

Cette demande doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
  • la date, la nature et la durée des actions,
  • ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur


L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter
.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.



Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc)..

Il a droit au maintien de la rémunération. L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD) :
Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.



Statut du salarié

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Le bénéficiaire conserve  tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité :
Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise :
Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.



Cas particuliers


Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires


Dans ce cadre, le temps passé en congé pour VAE est assimilé à un temps de mission.


Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail


Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.


Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.



Date de mise à jour 16 janvier 2013


Sites à consulter

www.service-public.fr : cliquer ici
Le site officiel de l'administration française
www.service-public.fr
(rubrique Formation-Travail)

Fongecif Midi-Pyrénées : www.fongecifmp.org
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